J.O. 284 du 7 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1718 du 6 décembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0770791P



Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 20 069 464 EUR en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 376 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à financer la rémunération des agents publics gérés et payés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui exercent leur activité au sein respectivement des services du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale.

Ce transfert, réalisé à la demande des ministères employeurs, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.


Rémunération des personnels en fonction au ministère de la culture et de la communication


Des services du ministère de la culture et de la communication, notamment les écoles d'architecture, emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 343 ETPT pour un montant global de rémunérations de 17 146 896 EUR en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Il est ainsi proposé le transfert de ces emplois et crédits de rémunération inscrits au programme 224 « Démocratisation de la culture et transmission des savoirs » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ».


Rémunération des personnels en fonction au ministère de l'éducation nationale


Les rectorats d'académie du ministère de l'éducation nationale emploient des agents relevant de corps de fonctionnaires gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables exerçant principalement des missions de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'infrastructure.

Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 33 ETPT pour un montant global de rémunérations de 2 922 568 EUR en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Il est ainsi proposé le transfert de ces emplois et crédits de rémunération inscrits au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 217 « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports ».